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5 points pour mieux comprendre les décrets gouvernance en Wallonie

Le 28 mars 2018, nous avons voté les décrets de bonne gouvernance au Parlement de Wallonie. Ce ne sont pas moins de 130 dispositions législatives qui ont été prises en matière de plafonds, de règles de rémunérations ou de contrôle des organes. Mais concrètement, qu’est-ce que cela implique ? Pour mieux vous y retrouver, voici un petit récapitulatif des points les plus importants :

  1. Diminution d’un tiers du nombre maximum d’administrateurs.

Cette mesure a engendré la réduction effective de 21 % du nombre d’administrateurs dans les intercommunales, avec la suppression de 328 administrateurs dans 49 des 77 intercommunales wallonnes.

  1. Réduction du nombre de vice-président

Il n’y aura plus qu’un seul vice-président par intercommunale ou structure parapublique wallonne, ce qui signifie la suppression de 98 d’entre-eux dans les intercommunales et 9 dans les structures parapubliques wallonnes (UAP). Cette limitation à une vice-présidence par intercommunale généra une économie de l’ordre de 750.000 €/an.

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  1. Réduction et contrôle des rémunérations, élargissement des incompatibilités, renforcement des obligations et des sanctions.

Les plafonds de rémunérations ont été revus à la baisse et il n’y aura désormais plus de rémunérations fixes sauf pour le Président et le Vice-Président. De plus, ces rémunérations et ces jetons de présence seront strictement liés à la présence effective et complète aux réunions.

En parallèle, de nouvelles incompatibilités de fonction et de parenté ont été créées afin d’empêcher l’apparition de conflits d’intérêts au sein des structures locales. Par exemple, une fonction de direction d’un organisme est incompatible avec le mandat de membre d’un collège communal ou provincial.

A cela vient s’ajouter l’obligation de déposer une liste de mandats, de fonctions et de rémunérations reprise dans un cadastre et contrôlée par la Direction de Contrôle des mandats, et ce de façon actualisée.

Et pour assurer le respect de ces nouvelles règles, les sanctions ont été renforcées (allant jusqu’à la déchéance du mandat) de même que l’information et le contrôle par les conseils communaux. De plus, le Gouvernement pourra envoyer un commissaire spécial dans une intercommunale suspectée de léser l’intérêt général.

  1. Transposition des 84 recommandations de la Commission Publifin

Sept mois après son entrée en fonction, le Gouvernement a suivi le travail de la Commission Publifin, en transposant chacune de ses recommandations. Si le vote des décrets gouvernance en séance plénière du 28 mars représentait 90% des recommandations, le décret tutelle et le décret sur la Gouvernance de Réseau de Distribution sont actuellement en 1ère  et 3ème lecture au Gouvernement. La tâche n’est donc pas complètement achevée mais elle est certainement sur la bonne voie.

Et cela ne s’arrête pas là puisque le Gouvernement a été plus loin que ces recommandations sur certains points. Comment ? En appliquant ces règles de transparence aux structures parapubliques wallonnes à chaque fois que cela était possible. Celle-ci seront donc également soumises à des règles strictes, similaires à celles évoquées plus haut.

  1. Mise en place du registre des structures publiques

Grâce à ce registre, les wallons pourront connaitre quelles institutions sont financées via leurs impôts. Il reprendra donc l’ensemble des structures publiques mais aussi des organes satellitaires wallons (intercommunales, communes, CPAS, provinces, ASBL, UAP…) et sera mis à jour en temps réel. Cet outil a vocation à devenir une vraie source authentique et à offrir un maximum de transparence.

La confiance est une des clés de la relations entre les mandataires et les citoyens, c’est pourquoi chacun doit assumer ses responsabilités. Avec ces mesures, le Gouvernement a pris les siennes et est en route vers une Wallonie 100% éthique ! Je suis fière d’avoir pu participer à ce changement nécessaire et historique.